Art. 24Art. 25Art. 25-1Art. 26Unanimité

Calculateur de majorités légales

Conforme à la loi du 10 juillet 1965 et ses décrets d'application — résultat en temps réel

1

Copropriété

100 ou 1 000 selon votre règlement

Total des lots (hors caves séparées)

Somme des tantièmes des participants

Nombre de personnes en séance

2

Résolution à voter

> 50% des tantièmes de TOUS les copropriétaires — Les copropriétaires absents et non représentés comptent comme des votes CONTRE de fait.

En tantièmes

En tantièmes

En tantièmes

✗
REJETÉ
Art. 25 — Majorité absolue
Obtenu : 0Seuil : 501
0.0% du seuil requis
0 tantièmes POUR sur 1000 au total. Seuil : strictement plus de la moitié (> 500).

Guide des articles de vote

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

Art. 24

Majorité simple

> 50% des voix exprimées

  • Vote du budget prévisionnel
  • Travaux d'entretien courant
  • Désignation du conseil syndical
  • Autorisation de travaux privatifs

Seules les voix POUR et CONTRE comptent. Les abstentions ne sont pas décomptées.

Art. 25

Majorité absolue

> 50% des tantièmes de TOUS les copropriétaires

  • Élection ou révocation du syndic
  • Travaux importants sur parties communes
  • Création d'un fonds de travaux
  • Délégation de pouvoir au syndic

Les copropriétaires absents et non représentés comptent comme des votes CONTRE de fait.

Art. 25-1

Passerelle

Si Art.25 échoue avec ≥ 1/3 des tantièmes totaux

  • Même résolution resoumise immédiatement
  • Vote à la majorité Art. 24 lors de la même AG
  • Aucun délai requis

La passerelle s'applique automatiquement si la résolution obtient entre 1/3 et 1/2 des tantièmes à l'Art. 25.

Art. 26

Double majorité

> 50% des copropriétaires + ≥ 2/3 des tantièmes

  • Travaux affectant la structure ou destination
  • Modification du règlement de copropriété
  • Suppression de parties communes
  • Changement d'usage d'un lot commun

Les deux conditions sont cumulatives. Si l'une est manquante, la résolution est rejetée.

Unanimité

Unanimité

100% des tantièmes de TOUS les copropriétaires

  • Aliénation de parties communes
  • Modification des droits de jouissance
  • Suppression de services collectifs
  • Acte de disposition

L'absence d'un seul copropriétaire ou un vote CONTRE/ABSTENTION bloque la résolution.

Outil à titre indicatif uniquement. Les calculs sont basés sur la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967. En cas de doute, consultez un professionnel du droit de la copropriété ou votre syndic.

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